Investir Rapatrier benef

D’après l’article 3 du décret N° 2009-048 se rapportant au Code des Changes, toutes les opérations financières réalisées entre les personnes physiques ou morales résidant à Madagascar et les personnes résidant à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministre en charge des Finances. Ce décret s‘applique donc au rapatriement de bénéfices vers l’étranger. L’article 9 de ce même décret stipule en outre que la nature des divers règlements effectués, en l’occurrence les bénéfices d’une activité lucrative effectuée sur le territoire malgache, doivent être spécifiées auprès de l’institution bancaire chargée du rapatriement. D’après les législations en application, toute activité professionnelle générant des revenus à Madagascar est soumise aux impôts sur les revenus ou aux impôts relatifs aux sociétés. Pour éviter la double imposition, ces revenus ne sont plus imposés après leur virement à l’étranger.

A Madagascar, tout transfert de fonds vers l'étranger doit être déclaré au Ministre en charge des Finances et du Budget. Dans le cas d'une transaction à destination d'un compte établi dans un pays membre de l'Union Européenne, une déclaration de transferts de fonds doit être rédigée. Etant donné que la somme transférée a déjà été imposée à Madagascar, elle ne fera plus l'objet de taxe fiscale sur le territoire européen.
Formalités liées au rapatriement de bénéfices

Dans la pratique, les bénéfices d'une société appartenant à un ressortissant étranger établie sur le territoire malgache sont régis par le code fiscal malgache. Il s‘agit donc d'un revenu imposable.

Pour les étrangers souhaitant rapatrier leurs bénéfices dans leur pays d'origine, il est toutefois nécessaire de faire une déclaration auprès du Ministre des finances. Cette disposition doit être prise pour se conformer à l'article 3 du décret N° 2009-048 du Code des Changes.

Le transfert de fonds devra ensuite être effectué par le biais d'une institution financière ou une banque. A cet effet, il sera nécessaire de spécifier la nature de la transaction (capital, obligations obtenus par cession d'actifs ...). Ici, il s'agira d'un transfert de bénéfices.
Obligations des titulaires de comptes à l'étranger

Si les bénéfices sont transférés dans un pays membre de l'Union Européenne, ils ne seront plus soumis à aucune taxe fiscale puisqu'ils ont déjà été imposés à Madagascar.

Une déclaration de transfert de fonds devra néanmoins être présentée aux autorités fiscales du pays vers lequel les fonds seront virés. Bien que les capitaux transférés ne soient pas imposés, cette déclaration permet de réajuster l'IR ou l'ISF de la personne concernée.

Pour le rapatriement de bénéfices en France par exemple, les expatriés détenant un compte à l'étranger doivent se plier à certaines règles afin de faciliter l'établissement de l'historique des fonds. Les divers revenus et les plus-values générés par ce compte doivent en outre être déclarés chaque année. La déclaration peut e faire sur papier libre ou par remplissage d'un imprimé 3916 est nécessaire.

Un éventuel manquement à la déclaration de compte et par la même occasion manquement à la déclaration des revenus est passible d'une amende variant de 1500 à 10 000 euros.

(src investir.guide-mg.com)

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